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Startsiden Om UNE UNE in other languages Aperçu sur la Commission d’appel des étrangers (UNE)

Aperçu sur la Commission d’appel des étrangers (UNE)

La Commission d’appel des étrangers, Utlendningsnemda, connue sous l’abréviation d’UNE, est un organe administratif à caractère juridictionnel, qui traite les réclamations déposées à l’encontre des décisions de rejet formulées par l’Office national norvégien de l’immigration, (Utlendingsdirektoratet – UDI) en application des lois norvégiennes sur les étrangers et sur la nationalité. Le ministère exerce son autorité par le biais de la législation, de la réglementation, du budget et de ses priorités générales, mais il n’est pas habilité à donner à l’UNE des directives en matière d’interprétation de la loi, d’appréciation discrétionnaire, ou de règlement des affaires qui lui sont soumises.

Quant aux types d’affaires dont l’UNE peut être saisie, ils couvrent notamment les demandes d’asile, de regroupement familial, d’autorisation de séjour, ainsi que les cas d’expulsion du territoire norvégien et que les refus de naturalisation.

L’UNE compte 350 employés, dont 30 présidents de comités d’appel investis d’une compétence juridictionnelle. Environ 300 personnes volontaires y occupent en outre la fonction de membres non professionnels.

L’UNE prend ses décisions selon différentes procédures. Une décision peut être prise lors d’une séance en comité d’appel soit en présence de l’intéressé, soit en dehors de sa présence, soit encore par le président du comité statuant seul ou par le secrétariat. Le président du comité décide de la procédure à suivre pour chaque affaire.

Selon la loi norvégienne sur les étrangers, les affaires qui ne soulèvent pas de doutes juridiques essentiels peuvent être réglées sans réunion du comité d’appel concerné, soit par son président agissant seul, soit par le secrétariat. Tel sera notamment le cas pour les affaires dans lesquelles il est facile de déterminer si les exigences concrètes de la législation et de la réglementation sont remplies. En revanche, pour les affaires qui donnent lieu à des doutes juridiques essentiels, une séance en comité sera convoquée pour statuer sur le dossier.

La plupart des séances en comité d’appel se tiennent en présence du demandeur. Mais un comité peut également se réunir sans que l’intéressé soit invité à se présenter. Si par exemple le demandeur et UDI sont d’accord sur les faits, c’est-à-dire si les explications du demandeur ressortent du dossier transmis à l’UNE, la séance peut se tenir sans que le demandeur ait à comparaître. En revanche, sa comparution s’imposera dans les cas où il est susceptible d’apporter des éclaircissements sur les faits.

Les comités d’appel sont constitués d’un président et de deux membres non professionnels. Le secrétariat de l’UNE est responsable de la préparation des dossiers qui seront examinés en comité. Préalablement à la séance, le président du comité met le dossier de l’affaire concernée à la disposition des membres. Les séances se tiennent à huis clos.

En début de séance, il revient au président de présenter l’affaire, les personnes présentes, et d’instruire le demandeur. Celui-ci répond aux questions qui lui sont posées par la Commission et par son propre avocat (ou conseiller juridique). Le conseiller juridique ou l’avocat est autorisé à faire le point du dossier. Les affaires traitées en comité d’appel sont conclues par une décision prise à la majorité.

La décision prise dans chaque affaire ne peut faire l’objet d’un recours ni devant le ministère, ni devant le gouvernement, mais peut être portée devant la justice pour examen par un tribunal ordinaire.

Dernière mise à jour : 13.11.12